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C-25.01, r. 8 - Règlement sur le registre des ventes

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. L’avis de vente effectuée indique, outre les renseignements prévus à l’article 5: les biens visés, la date à laquelle la vente a eu lieu ainsi que le prix et les conditions de la vente.
A.M. 3705, a. 13.
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